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Réfugiés et migrants
Action

 « Immigration et asile » : Interpellez Gerard Collomb sur Twitter

L’affaire Martine Landry met de nouveau en évidence la fragile protection dont bénéficient les personnes qui apportent leur aide aux personnes migrantes ou réfugiées.

Le projet de loi « immigration et asile » à venir peut être l’occasion de modifier la législation française pour la rendre conforme au droit international. Il est temps de nous faire entendre auprès de Gérard Collomb !

Interpeller le ministre de l'intérieur sur Twitter

.@gerardcollomb Les défenseurs des droits des migrants et des réfugiés doivent être protégés. La France doit respecter le droit international !

Le droit international plus protecteur des défenseurs des migrants et réfugiés.

La France a ratifié le 29 octobre 2002, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme :

« le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel » une aide à l’entrée et au séjour irrégulier dans un Etat.

Si une personne apporte son aide à un ressortissant étranger sans en retirer un avantage financier ou matériel, elle ne pourra pas être poursuivie pour trafic illicite de migrants, et ce quels que soient les motifs de son action.

De plus, le Protocole ne fait pas de différence selon que l’aide apportée concerne l’entrée d’une personne sur le territoire d’un Etat ou son séjour.

La définition du trafic illicite de migrants retenue par ce Protocole est bien plus restrictive et donc plus protectrice que la loi française.

La loi française n’est pas conforme au droit international

La loi française se contente d’évoquer une « contrepartie directe ou indirecte » issue de l’aide, mais permet de poursuivre et autoriser les poursuites pénales et la condamnation de quelqu’un qui apporte une assistance à des personnes en situation irrégulière.

De plus, la loi française ne prévoit des exceptions aux poursuites pénales, et à une possible condamnation, que pour les personnes qui apportent une aide à des étrangers qui séjournent irrégulièrement en France.

L’aide à l’entrée irrégulière est quant à elle toujours réprimée, même lorsqu'elle est désintéressée.

La France doit respecter le droit international

Avec l’ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers) nous avons demandé au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la France mette en conformité sa législation et sa pratique avec le droit international.

La Constitution française impose que la loi française soit conforme aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés par la France. Seule une modification de la législation permettra de garantir que les défenseurs des droits humains ne seront plus inquiétés par des poursuites pénales pour leur action de protection des personnes migrantes et réfugiées.

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